ministre de la santé et des solidarités

avis 20072076 - Séance du 24/05/2007

Le secrétaire du Comité français des scientologues contre la discrimination (CFSD) a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et des solidarités à sa demande de communication des documents administratifs transmis au cours de l’année 2006 par les services de ce ministère à la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs.

En l’absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission constate en premier lieu qu’il ne ressort des pièces du dossier que les documents sollicités ont été élaborés par les services du ministère de la santé et des solidarités exclusivement dans le but d’être recueillis par la commission d’enquête parlementaire relative à l’influence des mouvements sectaires. Dans ces conditions, ces documents ne peuvent être regardés comme des actes des assemblées parlementaires au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. En second lieu, la commission estime que, dans la mesure où ils existent et peuvent être identifiés, les documents sollicités sont, en principe, communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’ils ne comportent pas de mentions intéressant la sécurité publique et la sécurité des personnes protégées par le I de l’article 6 de la même loi. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.