ministre de la justice (direction de l’administration générale et de l’équipement et sous-direction des greffes)

avis 20072097 - Séance du 24/05/2007

Monsieur N., pour le compte du syndicat des greffiers de France, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (direction de l’administration générale et de l’équipement et sous-direction des greffes) à sa demande de communication des éléments suivants :

1) copie des demandes budgétaires formulées et du budget exécuté pour l’année 2006 ;
2) codes d’accès aux bases " Outilgref " et " Lolfi ".

La commission estime que les documents visés au point 1) de la demande, qui présentent un caractère administratif, sont en principe communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu’ils sont achevés et qu’ils ont perdu leur caractère préparatoire. La circonstance qu’ils sont ou seront disponibles sur le site Intranet du ministère de la justice n’est en effet pas de nature à les faire regarder comme ayant fait l’objet d’une diffusion publique. La commission émet donc un avis favorable à la communication des demandes budgétaires, et un avis temporairement défavorable à celle des documents relatifs à l’exécution budgétaire 2006, qui ne sont pas encore achevés.

La commission considère par ailleurs que la demande formulée au point 2) tend en fait à l’obtention de renseignements. Elle ne peut, en conséquence, que se déclarer incompétente pour y statuer.