recteur de l’académie de Rennes

avis 20072112 - Séance du 24/05/2007

Monsieur Q. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2007, à la suite du refus opposé par le recteur de l’académie de Rennes à sa demande de copie des documents et des exercices scolaires réalisés par son fils L., attestant que celui-ci suit une scolarité en rapport avec les aménagements prévus à l’article L.321-4 du code de l’éducation.

La commission rappelle les termes de son précédent avis du 27 avril 2006, n° 20060261, adressé au demandeur, dans lequel elle précisait que les cahiers, exercices et feuilles de contrôle, même annotés par un enseignant, ne pouvaient pas être considérés comme des documents administratifs rentrant dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour connaître de la demande.