principal du collège Alcuin

avis 20072197 - Séance du 7/06/2007

Monsieur et Madame L. ont saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2007, à la suite du refus opposé par le principal du collège Alcuin à leur demande de copie du procès-verbal du conseil de discipline du 3 avril 2007 concernant leur fils Maxime.

Après avoir pris connaissance du document, la commission estime qu’il communicable de plein droit à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.Si ce dernier est mineur, elle considère que ce droit s’exerce par l’intermédiaire de ses représentants légaux, en l’espèce ses parents. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document à Monsieur et Madame L. sous réserve que leur fils soit mineur.