directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes

avis 20072260 - Séance du 7/06/2007

Madame C. saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2007, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes à sa demande de consultation, en présence d’un tiers de son choix, de son entier dossier médical.

La commission estime que ce dossier lui est en principe communicable de plein droit, en application de l’article L. 1111-7 du code de santé publique. Elle émet donc un avis favorable.