directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Sud-Est)

avis 20072278 - Séance du 7/06/2007

Maître B., conseil de Madame K., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Sud-Est) à sa demande de communication de la copie de la demande d’assistance administrative adressée aux autorités fiscales russes dans le cadre de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de sa cliente, ainsi que de la réponse qui y a été apportée.

La commission estime que la communication de la demande d’assistance administrative adressée aux autorités fiscales russes dans le cadre de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de Madame K. porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales, et méconnaîtrait les dispositions du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet en conséquence un avis défavorable.