ministre de l’intérieur (commissaire de police de La Défense)

avis 20072298 - Séance du 21/06/2007

Madame S. saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l’intérieur (commissaire de police de La Défense) à sa demande de copie des procès-verbaux d’intervention en date des 16 mars 2003, 26 avril 2003 et 24 février 2004 la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministère de l’intérieur a informé la commission de ce que les " procès-verbaux " demandés correspondaient en réalité à des extraits de la " main-courante informatisée " relevant de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La commission rappelle tout d’abord que la main courante d’un commissariat de police n’est pas, à la différence d’un procès-verbal, transmise automatiquement à l’autorité judiciaire et conserve le caractère d’un document administratif soumis à l’application de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps qu’il n’a pas été procédé à cette transmission.

Dans la mesure où sont regardés comme des documents administratifs existants au sens de l’article 1er de la même loi les documents pouvant être extraits par un traitement automatisé d’usage courant des fichiers informatiques et des bases de données, la commission ne peut que confirmer qu’un extrait de la " main courante informatisée " constitue un document administratif communicable à l’intéressée. Devront toutefois être occultées en application du II de l’article 6 de cette loi, s’il y a lieu, les informations se rapportant à d’autres personnes que le demandeur et qui sont couvertes par le secret de la vie privée (âge, adresse, rémunération.), qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement d’une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Sous ces réserves, elle émet un avis favorable.