ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer (Inspection générale de l’aviation civile et de la météorologie)

avis 20072323 - Séance du 21/06/2007

Monsieur D. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2007, à la suite du refus opposé par le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer (Inspection générale de l’aviation civile et de la météorologie) à sa demande de copie, sous format électronique ou, à défaut, sur support papier, du rapport d’inspection de 2006 concernant la Direction de l’aviation civile Antilles-Guyane.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer a indiqué à la commission que le document sollicité, qui s’inscrit dans le cadre de la réorganisation du service de l’aviation civile Antilles Guyane, constituait un acte préparatoire qui serait communiqué "le moment venu".

La commission, qui a pris connaissance du document, estime en effet que ce dernier revêt un caractère préparatoire et est à ce titre exclu, conformément à l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, du droit à communication, tant que les décisions qu’il prépare n’auront pas été prises ou, à l’issue d’un délai raisonnable, lorsqu’il apparaît que l’administration n’entend pas y donner suite. Elle émet donc un avis défavorable.