président de la commission nationale d’équipement commercial

avis 20072353 - Séance du 21/06/2007

Maître C. G., conseil de Monsieur J. A., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2007, à la suite du refus opposé par le président de la commission nationale d’équipement commercial à sa demande de copie des documents suivants :

1) le dossier d’instruction ainsi que les conclusions du commissaire du gouvernement concernant la création à Décines-Charpieu d’un centre commercial "Le Grand Large" comprenant un hypermarché "E. Leclerc" ;
2) le dossier d’instruction ainsi que les conclusions du commissaire du gouvernement concernant la création à Décines-Charpieu d’une station de carburants et de bouteilles de gaz annexée à l’hypermarché "E. Leclerc".

La commission a estimé que dès lors que les décisions de la commission nationale d’équipement commercial qu’ils préparaient sont intervenues, les documents administratifs demandés sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’exception des éléments couverts par le secret industriel et commercial, conformément aux dispositions du II de l’article 6 de cette loi.

La commission rappelle en outre que si les dispositions du I de l’article 6 de la loi de 1978 font obstacle à une telle communication en cas de risque d’atteinte à une procédure juridictionnelle, ou des opérations préliminaires à une telle procédure, cette restriction au droit d’accès ne trouve à s’appliquer que lorsque la transmission du document sollicité mettrait en cause l’égalité entre les parties, ou retarderait l’issue de l’instance en cours. Tel n’est pas le cas, notamment, d’un recours pour excès de pouvoir introduit devant le Conseil d’Etat contre la décision de la commission nationale d’équipement commercial.

La commission n’ayant pu prendre connaissance des documents demandés et ne disposant d’aucune autre information quant à l’engagement d’une éventuelle procédure juridictionnelle, elle n’est pas en mesure d’apporter une réponse plus précise. En l’état, elle émet un avis favorable.