préfet de l’Ariège

avis 20072367 - Séance du 21/06/2007

Monsieur P. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2007, à la suite du refus opposé par le préfet de l’Ariège à sa demande de copie de la commission rogatoire en vertu de laquelle son dossier administratif a été saisi.

La commission estime que le document demandé n’a pas le caractère d’un document administratif mais celui d’un document judiciaire et qu’il n’entre pas, dès lors, dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978. Dans ces conditions, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.