préfet de la Lozère

avis 20072406 - Séance du 21/06/2007

Maître D., conseil de Monsieur R., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2007, à la suite du refus opposé par le préfet de la Lozère à sa demande de communication de la décision préfectorale prise dans le cadre du contrôle de légalité relative à la délibération du conseil municipal de Trélans du 15 mars 2007 ayant pour objet la "section de Montfalgoux".

La commission rappelle que les lettres adressées par l’autorité préfectorale dans le cadre du contrôle de légalité qu’elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort doivent être regardées comme des documents préparatoires au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, tant que la décision, expresse ou tacite de la collectivité n’est pas intervenue. Ils deviennent ensuite librement consultables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi précitée.

Le préfet de la Lozère ayant informé que la décision du conseil municipal de Trélans n’était pas encore intervenue, la commission estime que ce document est encore préparatoire. Elle émet par conséquent un avis défavorable à la communication du document demandé.