directeur du centre hospitalier René Dubos - Pontoise

avis 20072502 - Séance du 5/07/2007

Monsieur V. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2007, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier René Dubos - Pontoise à sa demande de copie du compte-rendu médical sur son état de santé à ce jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier René Dubos - Pontoise a informé la commission avoir procédé à la communication des documents demandés. Toutefois Monsieur V. a précisé que ces documents ne répondent pas intégralement à sa demande qui porte sur son état de santé à ce jour.

La commission estime que, dans la mesure où le centre hospitalier détient des informations sur l’état de santé actuel du demandeur, celles-ci lui sont communicables de plein droit en application de l’article L1111-7 du code de la santé publique. Elle souligne cependant que ces dispositions ne peuvent être invoquées en vue d’obtenir l’établissement d’un bilan de santé.

En conséquence, la commission déclare sans objet la demande d’avis à l’égard des documents communiqués et émet un avis favorable pour le surplus sous réserve que les documents existent.