maire d’Amiens

avis 20072515 - Séance du 5/07/2007

Madame B. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2007, à la suite du refus opposé par le maire d’Amiens à sa demande d’une copie du registre des préemptions de la ville d’Amiens de 1996 à nos jours.

La commission rappelle qu’en application de l’article L. 213-13 du code de l’urbanisme, un registre des préemptions est tenu dans toute commune où ce droit a été institué. Il peut être consulté par toute personne qui en fait la demande et qui peut également en obtenir un extrait.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des copies de documents sollicitées. Elle prend note de l’engagement pris par le maire d’Amiens de faire droit à la demande de Madame B. avant le 15 juillet 2007.