président du conseil général d’Ille-et-Vilaine

avis 20072524 - Séance du 5/07/2007

Monsieur L. (Vigibaie 50-35. Collectif de vigilance de la baie du Mont Saint-Michel patrimoine mondial) a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2007, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d’Ille-et-Vilaine, président de l’association interdépartementale Manche/Ille-et-Vilaine, à sa demande de copie des délibérations des assemblées générales et du comité de pilotage de l’association, à la suite de la concertation organisée en 2006 dans le cadre des 30 forums préparatoires relatifs à la gestion intégrée de la zone côtière de Granville à Cancale.

La commission relève que l’association interdépartementale Manche/Ille-et-Vilaine a été créée par des collectivités et des établissements publics, qui pourvoient à son financement et mettent à sa disposition des locaux, dans le but de favoriser le développement de projets de partenariat entre les départements de la Manche et de l’Ille-et-Villaine et contribuer aux réflexions sur l’avenir de la baie du Mont-Saint-Michel. La commission considère, en conséquence, que cette association, investie d’une mission d’intérêt général, constitue " un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public ", au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et se trouve soumise au droit d’accès aux documents administratifs garanti par cette loi.

La commission estime donc que les délibérations des assemblées générales et du comité de pilotage de l’association sont des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et émet un avis favorable. Elle prend note de l’accord du président de l’association pour communiquer une partie de ces documents.