ministre de l’agriculture et de la pêche

avis 20072595 - Séance du 5/07/2007

Madame J. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l’agriculture et de la pêche à sa demande de copie des documents suivants :
1) les documents fournis par Monsieur B. (GAEC du Dambec) dans le cadre de ses demandes pour obtenir les aides de la PAC ;
2) les documents prouvant la mise en location, par Madame J., au GAEC du Dambec, des parcelles AE 33 et AE 37 sis à Sommery.

La commission considère que les déclarations établies en vue d’obtenir des aides de la PAC sont des documents couverts par le secret des affaires et de la vie privée et que les dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font dès lors obstacle à leur communication à des tiers.

Les documents mentionnés au point 2) étant de nature privée, elle se déclare par ailleurs incompétente pour se prononcer sur la demande de communication correspondante.