directeur du centre hospitalier départemental La Candélie

avis 20072612 - Séance du 5/07/2007

Monsieur B. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2007, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier départemental La Candélie à sa demande de copie des listes nominatives des personnes composant le conseil d’administration et le comité médical d’établissement de cet établissement de santé.

La commission considère que ces documents administratifs sont communicables de plein à droit à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance qu’ils comportent des noms de personnes physiques ne permet pas de faire obstacle à leur communication, dès lors que ces listes comportent uniquement les noms des membres et aucune mention telle des dates de naissance ou adresses dont la communication porterait notamment atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels ou au secret médical, protégés par le II de l’article 6 de la même loi. Si des listes comportaient de telles mentions, il suffirait de les occulter en application du III du même article 6. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.