directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Bichat - Claude Bernard)

avis 20072674 - Séance du 5/07/2007

Madame J. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Bichat - Claude Bernard) à sa demande de copie du dossier médical constitué à l’occasion de l’hospitalisation du 8 juillet au 1er septembre 2005 de Madame C., majeure protégée, pour le compte de laquelle elle prétend intervenir.

L’article L.1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, " directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne ". Dans une décision du 16 septembre 2005, le Conseil d’Etat a interprété ces dispositions comme n’excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d’un mandat exprès, c’est-à-dire dûment justifié. De plus, l’article L.1111-2 du même code permet que le droit d’accès garanti au patient sous tutelle soit exercé par le tuteur. En revanche le code ne comporte aucun droit d’accès particulier au profit du curateur d’une personne faisant l’objet d’une mesure de curatelle renforcée. Dans ces conditions, le curateur ne peut prétendre exercer de plein droit le droit d’accès de sa pupille à son dossier médical. Ce n’est que si cette dernière lui a délivré un mandat exprès en ce sens que son dossier médical peut être transmis au curateur.

La commission émet un avis défavorable à la communication du document précité.