présidente de la société immobilière d’économie mixte de la ville de Paris - SIEMP)

avis 20072773 - Séance du 26/07/2007

Maître A. M., conseil de Madame J. S., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2007, à la suite du refus opposé par le présidente de la société immobilière d’économie mixte de la ville de Paris - SIEMP) à sa demande de copie du dossier relatif aux difficultés posées par la famille A. au sein de l’immeuble du 5 rue Louis Blanc, 75010 Paris.

La commission considère que les dossiers de logement des locataires d’immeubles appartenant à la société immobilière d’économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), personne morale de droit privé, ne constituent pas des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande.

Elle relève au demeurant que de tels documents ne seraient en tout état de cause pas communicables à un tiers en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu’ils révèlent le comportement de personnes nommément désignées ou aisément identifiables et que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice.