préfet des Hauts-de-Seine

avis 20072821 - Séance du 26/07/2007

Monsieur S. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2007, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de la demande faite par la société Asfalia pour installer, à Issy-les-Moulineaux, un système de vidéosurveillance dans le parking à usage d’habitation " Rodin " dont il est copropriétaire.

La commission considère que le document demandé, qui a donné lieu à un arrêté préfectoral en date du 27 février 2007 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans le parking " Rodin ", est un document administratif communicable de plein droit, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’ensemble des copropriétaires, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions relatives au secret en matière commerciale et industrielle en application du II de l’article 6 de cette loi.

À défaut de réponse de l’administration, la commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document demandé.