trésorier-payeur général des Deux-Sèvres (trésorerie de Celles-sur-Belle)

avis 20072901 - Séance du 26/07/2007

Madame M-J. C. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le trésorier-payeur général des Deux-Sèvres (trésorerie de Celles-sur-Belle) à sa demande de communication du bordereau détaillant les versements qu’elle a effectuée au Trésor public au titre de ses impôts pour les années 2004 à 2006.

La commission considère que cette demande tend à l’établissement d’un document et non à la communication d’un document administratif existant. La commission rappelle, à cet égard, que la loi du 17 juillet 1978 ne saurait avoir pour effet d’imposer à l’administration de confectionner des documents à la demande d’une personne, en dehors du cas où ce document peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Tel n’étant pas le cas en l’espèce, la commission déclare irrecevable la demande d’avis.