ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/ministre de l’économie des finances et de l’emploi

avis 20072905 - Séance du 26/07/2007

Madame V. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la Culture et de la Communication (direction des Archives de France) et le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, des archives de la direction générale du Trésor et de la Politique économique, conservé par le centre des archives économiques et financières sous les cotes PH 119/90, n°5 à 7 ; PH 274/98, n°6 et 7 ; PH 293/99, n°5.

La commission relève que ces documents qui ne deviendront librement communicables, en vertu de l’article L.213-2 du code du patrimoine, qu’en 2020, contiennent uniquement des informations se rapportant à la conduite de la politique extérieure de l’Etat et dont la divulgation pourrait porter préjudice à celle-ci, notamment en raison de la poursuite des négociations dans le cadre du cycle de Doha.

Pour cette raison et malgré le caractère manifestement scientifique et sérieux du projet de recherche de Madame V. qui réalise une thèse de doctorat à la Radboud University (Nijmegen, Pays-Bas) relative aux " Prises de position de la France et de l’Allemagne sur l’agriculture au cours du cycle de négociations Uruguay (GATT) dans les années 1986-1993 ", la commission émet un avis défavorable à l’octroi de l’autorisation sollicitée.