ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin)

avis 20073020 - Séance du 26/07/2007

Monsieur B. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin) à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la société SA Garage B., son ancien employeur :

1) le procès-verbal de carence établi lors des élections des délégués du personnel de 2004 ;
2) les comptes-rendus des séances du comité d’entreprise.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, les documents détenus par des personnes publiques dans le cadre de l’exercice de leur mission de service public, constituent des documents administratifs soumis au régime d’accès prévu par cette loi, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ces documents auraient été élaborés par une personne privée.

La commission considère que le procès-verbal de carence visé au point 1 est détenu par l’inspection du travail pour les besoins de sa mission de service public et revêt, ce faisant un caractère administratif. La commission émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande.

En revanche, elle estime que les comptes-rendus des séances du comité d’entreprise, qui sont élaborés pour les besoins de l’entreprise et ne sont détenus par l’administration qu’à des fins d’information, ne revêtent pas le caractère de document administratif. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente sur se prononcer sur le point 2) de la demande.