sous-préfet de Cherbourg

avis 20073084 - Séance du 13/09/2007

Monsieur A. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le sous-préfet de Cherbourg à sa demande de copie de toutes les délibérations du conseil municipal de la commune d’Anneville-en-Saire depuis le mois de janvier 2004, sachant que la sous-préfecture ne lui propose que la consultation sur place au motif qu’elle " ne dispose pas d’une régie de recettes permettant l’encaissement des frais de reproduction ".

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le sous-préfet de Cherbourg a informé la commission de ce qu’il a indiqué au demandeur, par un courrier en date du 8 août 2007, que les documents sollicités étaient à sa disposition aux services de la préfecture, mais qu’ils pouvaient également lui être envoyés en contrepartie du paiement de la somme de 62,41 euros correspondant aux frais de reproduction et d’envoi. Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis.

La commission rappelle à toutes fins utiles que l’absence de régie de recettes ne fait pas osbtacle à la délivrance de copie en application de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l’administration n’étant pas tenue de facturer le montant de la reproduction des documents au demandeur.