directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard

avis 20073104 - Séance du 13/09/2007

Madame Françoise V. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard à sa demande de copie du dossier médical de son père, Monsieur André H., décédé le 12 juillet 1988.

Le dernier alinéa de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l’ordre des médecins, recueil p. 395, a précisé que le législateur n’avait entendu autoriser l’accès des ayants droit qu’aux seules informations nécessaires pour atteindre celui ou ceux des objectifs prévus par l’article L.1110-4 qu’ils poursuivent.

En l’espèce, le motif formulé par Madame Françoise V. est de connaître les antécédents médicaux de son père, qu’elle n’a pas connu, afin de pouvoir répondre aux questions des médecins quant à ses antécédents familiaux. La commission constate que ce motif, pour légitime qu’il soit, n’entre pas dans le cadre des conditions prévues par l’article L.1110-4 du code de la santé publique et qu’aucun autre texte ne permet d’avoir accès à ce type d’informations médicales relatives à des personnes décédées. Elle émet par conséquent un avis défavorable à la communication du dossier sollicité.