maire de Coussa

avis 20073153 - Séance du 13/09/2007

Maître D., conseil de Monsieur D., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Coussa à sa demande de copie des éléments suivants relatifs à l’association foncière de remembrement :

1) les statuts ;
2) la liste des membres ;
3) la composition du syndicat, du bureau ou du conseil d’administration ;
4) le procès-verbal ou le compte-rendu des dernières assemblées générales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de Moussa a informé la commission qu’il n’existait pas de statuts de l’association foncière de remembrement eu égard, en vertu de l’article 133-1 du code rural dans sa rédaction en vigueur lors de la création de l’association en cause, à sa nature d’établissement public à caractère administratif. La demande est ainsi sans objet sur le point n°1.

La commission estime que les documents sollicités aux points 2) et 3) sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’exception de toute mention couverte par le secret de la vie privée telle que l’adresse des membres en vertu du II de l’article 6 de la même loi. Elle émet sous cette réserve un avis favorable à leur communication.

S’agissant, enfin, du point 4) de la demande, il résulte de la réponse susmentionnée du maire de la commune de Coussa qu’il n’y pas d’assemblée générale mais seulement des réunions de bureau donnant lieu à l’établissement d’un cahier de comptes-rendus. Le maire a invité le demandeur à venir consulter ce cahier au secrétariat de la mairie. En conséquence, la commission déclare sans objet la demande d’avis sur le point 4).