directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Réunion)

avis 20073213 - Séance du 13/09/2007

Maître P., conseil de la Société Euraudit O.I., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Réunion) à sa demande de copie des dossiers de vérification établis à la suite du contrôle dont ont fait l’objet Messieurs Michel et Armand P.

La commission estime que la communication des documents demandés - qui se rapportent à des tiers par rapport au demandeur - serait susceptible de porter atteinte à un secret protégé par la loi, au sens du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à savoir le secret fiscal prévu par l’article L.103 du livre des procédures fiscales ainsi qu’au secret de la vie privée de ces deux personnes protégé par le II du même article 6. La commission émet donc un avis défavorable à leur communication dans leur intégralité à Maître P.

Toutefois, dans la mesure où certaines informations recueillies lors du contrôle dont ont fait l’objet Messieurs Michel et Armand P. ont donné lieu à des poursuites engagées contre la société Euraudit devant le conseil régional de l’ordre des experts comptables de La Réunion, la commission est d’avis que les extraits de ces dossiers transmis au conseil régional de l’ordre sont également communicables à Maître P., sous réserve de l’occultation de mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale ou le secret de la vie privée de Messieurs Michel et Armand P. La commission émet un avis favorable à cette communication partielle.