maire de Martel

avis 20073310 - Séance du 13/09/2007

Monsieur et Madame L. ont saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Martel à leur demande de consultation des plans de zonage du PLU en cours d’élaboration.

Il ressort des informations qui figurent au dossier que le projet de PLU est soumis à enquête publique pendant la période du 4 septembre au 6 octobre 2007. Or, la commission estime que, pendant la durée de cette enquête, les dispositions du code de l’urbanisme relatives à son déroulement s’appliquent et définissent les modalités d’accès à ces documents, à l’exclusion de celles de la loi du 17 juillet 1978 mais qu’une fois l’enquête terminée et le rapport du commissaire-enquêteur déposé, les documents soumis à enquête deviennent communicables dans les conditions prévues par l’article 4 de cette loi. Dans ces conditions, la commission se déclare incompétente en raison du déroulement en cours de l’enquête publique.