maire de Baden

avis 20073543 - Séance du 20/09/2007

Messieurs A. M. et D. B., pour l’Association des habitants du littoral du Morbihan (AHLM) ont saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Baden à leur demande de copie de l’étude sur les zones humides de la commune de Baden, réalisée dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme, arrêté par le conseil municipal le 2 juillet 2007.

La commission rappelle que les documents se rapportant à un plan local d’urbanisme en cours d’élaboration constituent en principe des documents administratifs, dont la communication dépend de l’état d’avancement de ce plan. Les études réalisées pour les besoins de la réalisation, de la modification ou de la révision du PLU ne sont, dans ce cadre, communicables :
" si elles figurent dans le dossier de l’enquête publique : à compter de la clôture de cette enquête ou, si la demande est formulée par une association agréée pour l’environnement, au cours de celle-ci, en application de l’article L. 123-8 du code de l’environnement ;

" dans le cas contraire, à compter de la délibération par laquelle le conseil municipal adopte le PLU.

En revanche, une telle étude n’est pas communicable sur le seul fondement de la loi du 17 juillet 1978 au stade de la délibération par laquelle le conseil municipal arrête le projet de PLU.

Toutefois, il y a lieu, lorsque l’étude en cause comporte des informations relatives à l’environnement au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement, de faire application des dispositions particulières prévues au chapitre 4 du titre 2 du livre Ier de ce code. Dans ce cadre, l’autorité administrative ne saurait se prévaloir du caractère préparatoire d’une telle étude, si elle est achevée, pour en refuser la communication.

En l’espèce, la commission, qui n’a pu prendre connaissance du document demandé, considère que l’étude relative aux zones humides de la commune de Baden comporte nombre d’informations relatives à l’environnement. Elle émet par suite un avis favorable à sa communication sur le fondement des dispositions particulières du code de l’environnement.