maire de Paris (mission de la médiation)

avis 20073560 - Séance du 20/09/2007

Madame T. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Paris (mission de la médiation) à sa demande de communication d’une copie des documents suivants concernant sa demande d’échange de logement social :

1) les courriers adressés les 12 juin 2006 et 19 février 2007 par la médiatrice de la Ville de Paris à la SAGECO, son bailleur ;
2) le courrier adressé par la médiatrice à la préfecture de police.

La commission relève que les dispositions de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 selon lesquelles ne sont pas considérés comme documents administratifs " les documents d’instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République " ne s’applique pas aux documents détenus par le médiateur de la ville de Paris. Elle estime par suite que les documents en cause constituent des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi de 1978.

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime qu’ils sont communicables à Madame T. en application des dispositions de l’article 2 et du II de l’article 6 de cette loi. Ceux-ci ne contiennent en effet aucune information relative à des personnes physiques dont l’intéressée n’aurait pas déjà eu connaissance. La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande de Madame T.