ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (DDASS de Midi-Pyrénées)

avis 20073567 - Séance du 20/09/2007

Monsieur N. D. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (DDASS de Midi-Pyrénées) à sa demande de copie de la promesse synallagmatique de vente de Madame R. T. au profit de la SARL pharmacie du Lavedan.

La commission rappelle que dès lors qu’une décision a été prise sur une demande de création ou de transfert d’officines de pharmacie, la décision de l’administration et les pièces contenues dans le dossier constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’exception toutefois de la promesse de bail ou de vente du local qui demeure un acte de droit privé dont la commission n’est pas compétente pour apprécier le caractère communicable.

En l’espèce, la commission constate que la demande porte sur une telle promesse de vente. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.