directeur juridique de la SNCF

avis 20073598 - Séance du 20/09/2007

Monsieur H., agissant pour le compte de l’association "Les Amis de la Terre du Val-de-Seine", a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2007, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication d’une copie de la décision de fermer temporairement le guichet de la station SNCF de Villeneuve Triage les 9/06/07 (toute la journée), 10/06/07 (toute la journée), et le 12/06/07 (l’après-midi).

La commission estime que cette demande, qui fait suite à plus de quarante autres du même ordre et qui, au surplus, est présentée au nom d’une association qui indique ne plus compter Monsieur H. parmi ses membres, doit être regardée comme revêtant un caractère abusif au sens du dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet par conséquent un avis défavorable à la communication du document précité.