directeur général de La Poste

avis 20073618 - Séance du 20/09/2007

Monsieur O. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des enregistrements vidéo le concernant effectués par le bureau de Poste de Courbevoie, sis 10 rue de l’Abreuvoir.

La commission rappelle qu’aux termes du V de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, " toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéosurveillance afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers ". La commission, qui n’est pas compétente pour interpréter ces dispositions, considère que celles-ci font obstacle à l’application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.