ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)

avis 20073644 - Séance du 27/09/2007

Monsieur C. H. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la Défense (direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives) à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, des archives publiques relatives aux expérimentations nucléaires françaises au Sahara entre 1961 et 1964, conservées par le département Interarmées, Ministériel et Interministériel du Service historique de la Défense, sou les cotes 7 U 1264, 1 R 161/7 et 1 R 163/2.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la Défense a informé la commission que ces cartons contenaient des documents classifiés "Très secret défense" et " Secret défense ", qui ne deviendront librement communicables, en vertu de l’article L.213-2 du code du patrimoine, qu’en 2024, portant sur lesdits essais nucléaires. La commission estime que ces documents classifiés contiennent des informations particulièrement sensibles qui mettent en cause les secrets de la défense nationale et de la sûreté de l’État. Elle en a déduit que les risques d’atteinte aux secrets protégés par la loi étaient trop importants pour que cette demande de dérogation puisse être satisfaite.

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.