ministre de la culture (direction des archives de France)/procureur général près la Cour d’Appel de Toulouse

avis 20073693 - Séance du 27/09/2007

Madame C. D. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la Culture (direction des Archives de France) et le procureur général près la Cour d’Appel de Toulouse à sa demande de consultation intégrale, à titre dérogatoire, du dossier relatif à la procédure que la chambre civique de Toulouse a instruite à l’encontre de son père, conservé par les archives départementales de la Haute-Garonne sous la cote 1918 W 14, dossier 471.

La commission constate que la communication par dérogation de ce document, qui ne deviendra librement communicable, en vertu de l’article L.213-2 du code du patrimoine, qu’en 2045, a été accordée à Madame C. D. après occultation, sur les pièces 9, 14 et 16 du dossier, des mentions permettant d’identifier d’autres personnes que son père. Ces documents contiennent les noms de personnes citées par le père de l’intéressée lors de l’enquête judiciaire et dont plusieurs étaient des collaborateurs notoires (particulièrement des miliciens).

Nonobstant le caractère sensible de ce dossier, la commission émet un avis favorable à sa communication intégrale. Elle relève en effet que les informations qu’il contient permettront à Madame C. D. de mieux connaître les circonstances de la condamnation de son père par une juridiction de l’épuration, et d’obtenir des informations sur un événement de l’histoire de sa famille qui la touche directement. En outre, la commission estime que tous les noms cités dans les pièces 9, 14 et 16 du dossier, le sont également dans des documents provenant du fond d’archives de la préfecture de la Haute-Garonne devenus aujourd’hui librement communicables.