directeur de l’agence de Haute Côte-d’Or de l’office national des forêts

avis 20073769 - Séance du 27/09/2007

Maître B. C., conseil de Monsieur F. J. D. L. G.) a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur de l’agence de Haute Côte-d’Or de l’office national des forêts à sa demande de communication d’une copie de la lettre en date du 28 Mars 2007 dans laquelle Monsieur M. attire l’attention de l’agence de Haute Côte-d’Or de l’Office National des Forêts sur " les dangers de circulation à grande vitesse des véhicules de la famille D. L. G.".

Le massif forestier de Châtillon-sur-Seine est une forêt domaniale, domaine privé forestier de l’Etat.

Or, la commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d’Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d’un bien appartenant au domaine privé d’une personne publique, à l’exception cependant des décisions relatives à l’octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n°02655). La correspondance sollicitée, dans la mesure où elle n’est pas susceptible de se rattacher à l’octroi ou au retrait d’un bail de chasse ne revêt pas le caractère de document de nature administrative au sens de la loi du 17 juillet 1978.

La commission se déclare, sous la réserve qui précède, incompétente pour se prononcer sur la demande. Elle relève au surplus et en tout état de cause qu’à supposer que ce document puisse être qualifié de document administratif, les dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 - qui prévoient que ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents qui révèlent le comportement d’une personne lorsque la divulgation de ce comportement risque de lui porter préjudice - feraient obstacle à sa communication au demandeur.