ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables (direction départementale de l’équipement de la Dordogne)

avis 20073842 - Séance du 11/10/2007

Monsieur R., pour la SARL Saint Léon, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables (direction départementale de l’équipement de la Dordogne) à sa demande de communication d’une copie de la pétition qui a été adressée au directeur départemental de l’équipement de la Dordogne, concernant le mauvais fonctionnement de la micro centrale de Moulin Brûlé sur la rivière Isle.

La commission estime que ce document est communicable de plein droit en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation des noms et, le cas échéant, des adresses des signataires.

En effet, le II de l’article 6 de cette loi fait obstacle à la communication à des tiers de documents faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement serait de nature à lui porter préjudice.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sous cette réserve.