directeur départemental de l’agriculture et de la forêt (DDAF) de la Marne

avis 20073852 - Séance du 11/10/2007

Monsieur R. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt (DDAF) de la Marne à sa demande de communication par photographies, des documents de remembrement de la commune de Fère Champenoise, alors qu’il a pu seulement les consulter lors du rendez-vous du 23 juillet 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt (DDAF) de la Marne a informé la commission que l’intéressé avait déjà eu accès, par consultation, aux documents, mais qu’il s’est opposé à ce que M. R., qui n’en avait pas demandé l’autorisation, les photographie à l’occasion de cette consultation.

La commission rappelle qu’en vertu de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, le choix des modalités de communication appartient en principe au demandeur, dans la limite des possibilités techniques de l’administration. Si ces dispositions ne prévoient pas la possibilité pour une personne de consulter des documents administratifs et d’en photographier le contenu, la commission constate qu’elles ne l’excluent pas formellement. Elle considère toutefois que l’administration n’est légalement tenue de faire droit à une demande tendant à la communication de documents administratifs par photographies que lorsque d’autres modalités de communication, telle que la reprographie, ne sont pas praticables eu égard, en particulier, à la nature, à la taille ou à la fragilité des documents.

En l’espèce, la commission constate que la demande porte sur des documents écrits. Par suite, elle estime que l’administration n’est pas tenue de faire droit à la demande de M. R., qui peut aisément en obtenir communication sous forme de photocopies papier. Elle émet donc un avis défavorable.