président du conseil général de la Seine-Saint-Denis

avis 20073860 - Séance du 11/10/2007

Monsieur R. F. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie du rapport de signalement en date du 13 avril 2007 concernant son fils Y., son épouse et lui-même.

La commission estime que, dès lors que ce signalement, établi par des éducatrices de l’Aide Sociale à l’Enfance, a été transmis au Parquet de Bobigny, il a acquis la nature de document judiciaire et n’entre plus dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur cette demande.