directeur général d’EDF

avis 20073893 - Séance du 11/10/2007

Monsieur P. P. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général d’EDF à sa demande de copie d’écrans du compte de l’intéressé depuis octobre 2005.

La commission rappelle que les documents relatifs aux relations contractuelles qu’entretiennent les services publics industriels et commerciaux avec leurs usagers, tels que ceux sollicités par le demandeur, ne constituent pas des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.