maire de Breuillet

avis 20073900 - Séance du 11/10/2007

Monsieur B. S. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Breuillet à sa demande de consultation, en tant que conseiller municipal, des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) de la commune depuis 2005.

La commission rappelle à titre liminaire qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, des dispositions des articles L. 2121-13 et 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, la qualité de conseiller municipal n’a pas d’incidence sur le droit à communication reconnu par la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime que les déclarations d’intention d’aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers, en application des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Sur le fondement de ce texte, elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.