trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône (trésorerie de Marseille 8ème arrondissement)

avis 20073939 - Séance du 11/10/2007

Monsieur L. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône (trésorerie de Marseille 8ème arrondissement) à sa demande de communication des éléments suivants :

1) la copie de la lettre de l’ambassade de France à Antananarivo informant la trésorerie de Marseille 8ème arrondissement de l’expulsion de l’intéressé du territoire malgache et de son arrivée en France fin 2005 ;
2) la date d’émission, la date de réception et les informations relatives à l’auteur de cette lettre.

La commission estime que la communication de ces documents est de nature à porter atteinte à la recherche par les services compétents des infractions fiscales, au sens du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et émet, en conséquence, un avis défavorable.