ministre de la justice (procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris)

avis 20073957 - Séance du 11/10/2007

Monsieur B. M. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris) à sa demande de copie des registres de contrôle des locaux de garde à vue du commissariat de police du 5ème arrondissement de Paris et de l’infirmerie de la préfecture de police.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 41 du code de procédure pénale : " (...) Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu’il l’estime nécessaire et au moins une fois par an ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux. Il adresse au procureur général un rapport concernant les mesures de garde à vue et l’état des locaux de garde à vue de son ressort ; ce rapport est transmis au garde des sceaux. Le garde des sceaux rend compte de l’ensemble des informations ainsi recueillies dans un rapport annuel qui est rendu public ".

La commission considère que le registre mentionné à cet article constitue un document administratif dès lors qu’il est détachable des fonctions juridictionnelles du procureur de la République. Elle estime qu’il est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.