président du conseil général du Nord (direction de la solidarité aux personnes âgées et aux personnes handicapées)

avis 20073971 - Séance du 11/10/2007

Madame R. D. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Nord (direction de la solidarité aux personnes âgées et aux personnes handicapées) à sa demande de copie de la demande d’aide sociale aux personnes âgées formulée par ou pour le compte de sa mère, Madame M. D., décédée le 26 mai 2006.

La commission estime que ce document administratif est intégralement communicable à Madame D., en tant que personne " intéressée " au sens du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note de l’intention du Conseil général de procéder à sa communication. Elle souligne qu’aucune occultation ne doit être pratiquée.