trésorier-payeur général de la Haute-Garonne (trésorerie de Toulouse Basso-Cambo)

avis 20073992 - Séance du 11/10/2007

Monsieur S. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le trésorier-payeur général de la Haute-Garonne (trésorerie de Toulouse Basso-Cambo) à sa demande de la copie des documents suivants :

1) les avis à tiers détenteur des 18 septembre 1996 et 8 octobre 1998 adressés à la Caisse d’Epargne, et les avis à tiers détenteur des 18 septembre 1996 et 9 octobre 1998 adressés au Crédit Lyonnais ;
2) la preuve de dépôt et l’accusé de réception postal relatifs à la notification à l’intéressé de ces quatre avis à tiers détenteur ;
3) la preuve de dépôt et l’accusé de réception postal relatifs à la notification à l’intéressé de deux commandements de payer du 16 juillet 2002 (95 704,13 euros et 273 715,12 euros) et de huit commandements de payer du 27 juin 2006 (2 907,50 euros, 18 057,74 euros, 74 738,89 euros, 84 274,12 euros, 53 108,99 euros, 1 797,22 euros, 134 016,09 euros et 1 593,72 euros) ;
4) l’extrait du fichier des personnes recherchées faisant apparaître l’inscription de l’intéressé ;
5) le dépôt de plainte pour fraude fiscale du 2 mai 2002 ;
6) le mandat habilitant Monsieur C. à se rapprocher des services fiscaux en 2003 au nom et pour le compte de l’intéressé ;
7) le procès-verbal de l’entretien ayant eu lieu le 9 septembre 2004 dans les locaux de la direction des services fiscaux.

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 1), 2), 3), 6) et 7) sont des documents administratifs communicables de plein droit à l’intéressé en application des dispositions combinées des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

S’agissant du point 4), la commission estime que la demande ne porte pas sur la communication d’un document administratif mais sur l’exercice du droit d’accès à des informations nominatives incluses dans un fichier régi par la loi du 6 janvier 1978 et qui relève, en application des dispositions de cette loi, de la compétence exclusive de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer ce point et transmet la demande à la commission nationale de l’informatique et des libertés.

S’agissant du point 5), la commission considère que ce document revêt un caractère judiciaire et non administratif. Elle s’estime donc également incompétente pour statuer sur ce point de la demande.