préfet de police (laboratoire central)

avis 20074025 - Séance du 25/10/2007

Monsieur B. L. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le préfet de police (laboratoire central) à sa demande de copie des photographies prises par l’expert de la préfecture de police, à la suite de l’explosion d’un pavillon le 8 décembre 2003.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a indiqué à la commission que les photographies demandées avaient été prises en vue d’établir un rapport technique, dans le cadre d’une enquête diligentée par le commissaire de police de Saint-Cloud.

La commission rappelle qu’aux termes du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : " Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : - au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente] ".

Elle estime qu’en l’espèce, la communication des documents demandés risquerait de porter atteinte au déroulement de telles procédures ou opérations. Les dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978 font ainsi obstacle, en l’absence d’accord de l’autorité compétente, à leur communication.

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable.