directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l’Aude)

avis 20074044 - Séance du 25/10/2007

Monsieur M. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l’Aude) à sa demande de communication de la copie de la liste des personnes ayant leur domicile fiscal à Campagna-de-Sault assujetties ou non à l’impôt sur le revenu.

La commission relève que si le I de l’article L.111 du livre des procédures fiscales prescrit l’établissement, par chaque direction des services fiscaux, de la liste des personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, complétée par l’indication du nombre de parts retenues pour l’application du quotient familial, du revenu imposable, du montant de l’impôt mis à charge de chaque redevable et du montant de l’avoir fiscal, prévoit qu’elle est tenue à la disposition des contribuables qui relèvent de la compétence territoriale de cette direction et permet son affichage, ces dispositions ne prévoient pas une communication selon une modalité autre que la consultation sur place et n’en autorisent notamment pas la délivrance de copie.

Dans ces conditions, la commission, qui prend note que le demandeur a été invité à venir consulter la liste sur place, émet un avis défavorable à l’envoi à l’intéressé d’une copie de cette liste.