trésorier-payeur général de l’Aude

avis 20074051 - Séance du 25/10/2007

Monsieur R. M. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le trésorier-payeur général de l’Aude à sa demande de communication de la liste comportant les noms, prénoms et adresses des personnes assujetties à la redevance audiovisuelle pour leur habitation à Campagna-de-Sault.

La commission estime que, si une telle liste existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant, elle constitue un document administratif qui contient des informations relatives à la vie privée (le fait qu’ils soient détenteurs d’un téléviseur et l’adresse personnelle des administrés) et qui ne sont dès lors pas communicables à des tiers en application des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet en conséquence un avis défavorable à sa communication.