maire de Remuzat

avis 20074076 - Séance du 25/10/2007

Maître C., conseil de Monsieur et Madame A., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Remuzat à sa demande de copie, et non seulement consultation sur place, des documents suivants :
1) le règlement du plan de prévention des risques d’inondations (PPRI) ;
2) la cartographie en couleur.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet un avis favorable. Elle prend note de la réponse du maire de Remuzat l’informant qu’en raison de l’absence de moyens techniques adaptés, ses services n’étaient pas en mesure d’effectuer les travaux de reproduction nécessaires mais qu’il acceptait de faire établir un devis par une société spécialisée et de les faire exécuter aux frais du demandeur, après accord de ce dernier.