directeur général du trésor et de la politique économique (service du financement de l’économie, sous-direction assurances)

avis 20074090 - Séance du 25/10/2007

Mademoiselle B. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général du Trésor et de la politique économique (service du financement de l’économie, sous-direction assurances) à sa demande de copie du courrier adressé par la Matmut à la sous-direction assurances dans le cadre du dossier 2006/MFD/D060520.

La commission considère que le document sollicité, dès lors qu’il est détenu par l’administration dans le cadre de l’une de ses missions de service public, constitue un document administratif communicable en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission souligne toutefois qu’en application du I de l’article 6 de la loi, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente. Or, la mission de médiation à laquelle la DGTPE se livre peut être regardée comme une opération préliminaire à une procédure juridictionnelle qu’elle vise à éviter. Dans ces conditions, la commission estime que ces dispositions font obstacle à la communication des documents qu’elle détient à ce titre.

La commission émet par conséquent un avis défavorable à la demande de Mademoiselle B.