président du syndicat intercommunal d’assainissement de Morbecque / Steenbecque

avis 20074192 - Séance du 8/11/2007

Maître M., conseil de l’association Morbecque environnement, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d’assainissement de Morbecque / Steenbecque à sa demande de copie de l’intégralité des documents administratifs relatifs au zonage d’assainissement de Morbecque :
1) l’ensemble des délibérations ;
2) les annexes ;
3) les documents d’étude techniques censés justifiés ledit zonage ;
4) l’ensemble du dossier d’enquête publique.
5) le plan de zonage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal d’assainissement de Morbecque / Steenbecque a indiqué à la commission que l’ensemble des documents sollicités, à l’exception du dossier technique d’enquête publique, ont été mis à la disposition de l’association Morbecque environnement qui a pu en prendre copie le 15 juin dernier.

La commission constate que tous les documents administratifs dont cette association souhaite et peut obtenir communication en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L.124-1 du code de l’environnement, ne lui ont pas été transmis. Dans ces conditions, la commission, qui n’a pu déterminer avec précision les documents qui ont déjà été communiqués à l’association, émet un avis favorable à la communication de l’ensemble des documents sollicités.

La commission rappelle par ailleurs que si le I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication de documents en cas de risque d’atteinte à une procédure juridictionnelle ou à des opérations préliminaires à une telle procédure, cette exception ne peut jouer que lorsque la transmission des documents sollicités mettrait en cause l’égalité des armes entre les parties ou retarderait l’issue de l’instance en cours. En l’espèce, la commission considère que la circonstance qu’un recours tendant à l’annulation de la décision du 12 juin 2007 par laquelle le syndicat intercommunal d’assainissement a approuvé le plan de zonage de l’assainissement, a été introduit devant la juridiction administrative ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un risque d’atteinte à une procédure juridictionnelle, compte tenu notamment du caractère objectif de ce contentieux.